Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités. Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement (la constitution).
L’OCTROI DES MAIRES !
Ainsi par rapport à l’éloignement de notre territoire à l’espace métropolitain coloniale, il a été décidé comme dans chaque DROM d’appliquer sur les marchandises importées une taxe nommée octroi de mer. « L’octroi de mer qui est apparu au XVIIè siècle et introduit en 1850 à La Réunion, est un mode d’imposition spécifique aux DOM. Ses taux sont décidés par la région allant de 0 à 33%. Selon le narratif colonial, le but de l’octroi de mer est de créer une distorsion fiscale afin de protéger la production locale de la concurrence extérieure. Depuis les années 1960, l’octroi de mer devait être utilisé comme outil d’appui à la production locale et au développement économique ». Aujourd’hui, il existe trois types de taxes d’octroi de mer en fonction de leur affectation à destination :
– des communes, à travers une dotation annuelle garantie;
– de la région (octroi de mer additionnel ou octroi de mer régional);
– du Fonds régional pour le développement et l’emploi (FRDE),
Le solde versé au FRDE dépend de la situation économique et n’est pas garanti. L’octroi de mer additionnel correspond à un pourcentage prélevé sur l’ensemble des produits soumis à l’octroi de mer. Actuellement, les communes sont les premiers bénéficiaires de l’octroi de mer car la dotation annuelle globale garantie, calculée en référence au montant de l’année précédente, est une ressource croissante et sûre.
Il faut de ce fait souligner que l’octroi de mer ne rempli pas sa vocation première d’aide au
développement économique puisque les gros bénéficiaires de cette enveloppe sont les maires et pas le FRDE destiné à réduire le chômage. Il faut en outre ajouter à ce constat, qu’il existe une réelle opacité sur l’utilisation de ces enveloppes par les mairies. Si la région et les défenseurs de cette fiscalité coloniale qu’est l’octroi de mer, arguent comme argument que les fonds récupérés permettent de financer les communes qui sont de moins en moins dotées, nous ne devons pas ignorer que ces mêmes communes prélèvent déjà des taxes d’habitation. Ces recettes d’impôts locaux constituent la plus grande partie du budget des communes et les dotations globales ne sont que des surplus sans équivalents sur le plan hexagonal pour les mairies réunionnaises. Le récent dispositif « COROM » mobilise de nouveaux moyens pour accompagner les communes ultramarines en difficulté financière.
Malgré ces sources de revenus plutôt stables, les communes bénéficient de la grosse part
des recettes de l’octroi de mer. L’opacité concernant les montants et l’utilisation de cette enveloppe permet de développer et de financer localement toutes les pratiques mafieuses de la politique ultramarine : les privilèges de fonction, les emploi fictifs, les dons et rémunérations aux associations ou pour des événements (du pain et des jeux)…Tout cela arrosé par l’argent quand sonne l’heure de la pêche aux bulletins de vote…VOILÀ OU VA NOTRE ARGENT. Cela sert à entretenir le cercle vicieux de l’entre soi réunionnais au sein des mairies.
L’ADMINISTRATEUR DISPOSE DE PRIVILÈGES NON-NÉGLIGEABLES DANS NOTRE COLONIE.
DES EFFETS PERVERS À DÉNONCER :
1) L’octroi de mer présente des effets inflationnistes car le prix de vente au consommateur
varie selon qu’il est soumis à l’octroi de mer ou non. Plus le nombre d’intermédiaires est élevé, plus les surmarges sur octroi de mer se multiplient (contrairement à une TVA).
VOILÀ LA VIE CHÈRE.
2) L’octroi de mer ne dispose pas de la neutralité fiscale de la TVA : l’octroi de mer, calculé sur les prix CAF (coût assurance fret) engendre une marge sur taxes tout au long de la chaîne de distribution (depuis l’arrivée du bien sur le territoire réunionnais jusqu’à sa vente au consommateur).
En clair :
– plus le taux d’octroi de mer est élevé, plus le différentiel de prix résultant des marges sur
octroi de mer (perçues par le grossiste et le détaillant) est élevé ;
– plus le nombre d’intermédiaires est élevé (circuit de distribution long), plus les surmarges
sur octroi de mer se multiplient ;
C’est pour ces raisons qu’une entreprise qui n’a pas un chiffre d’affaires suffisamment élevé ne peut lutter contre les riches qui ont beaucoup plus de moyens pour s’acquitter de l’octroi et pour importer en gros.
VOICI DONC LA RACINE DE LA CONCURRENCE DÉLOYALE ET DES MONOPOLES OBSERVES DANS NOS COLONIES : VOICI L’ÉCONOMIE DE COMPTOIR.
3) De plus, il faut constater que la région sait pertinemment que le petit entrepreneur local n’a pas les moyens de payer l’octroi et elle offre une exonération d’octroi aux entreprises ayant un chiffre d’affaires trop bas. Ce système entretient donc le sous-développement car il décourage l’expansion productive et l’initiative. Il constitue donc une menace et un manque à gagner sur le développement de l’emploi local. Il est un frein à l’économie locale pour mieux entretenir sa dépendance vis à vis de la métropole.
4) Tout cela constitue aussi un terreau propice à la magouille dans la colonie. C’est la région
qui fixe le pourcentage de taxe sur une marchandise donnée. Ainsi on peut s’étonner de voir de grandes différences de prix entre un produit en métropole et à La Réunion. Signalons que cela peut provenir de l’octroi qu’a bien voulu fixer la région. Aussi, on peut s’interroger sur des accords secrets entre les importateurs et la collectivité ou autrement dit des dessous table du favoritisme et du CLIENTÉLISME DE L’ENTRE-SOI COLONIAL.
PARALLÈLE ENTRE LA FRANÇAFRIQUE ET LA FISCALITÉ ULTRAMARINE : ÉCONOMIE DE PRÉDATION.
On remarque donc que cette fiscalité particulière est une contrainte non négligeable dans le
développement économique et durable des DROM. Porter un coup à son potentiel d’initiatives économiques et maintenir une cherté de la vie par le monopole des circuits de distributions longs, empêche l’émergence d’une classe d’entrepreneurs conscients et autonomes. Cela maintient donc les dépendances vis-à-vis de la France et de l’Europe et les velléités d’indépendances sont coupées à la racine. Comme l’avait compris les illustres prédécesseurs
de la lutte panafricaine, la hausse du niveau de vie (sans vie chère donc !) est un facteur déterminant dans l’émancipation et l’autodétermination des peuples ! Cette aspiration légitime n’est pas souhaitée par la métropole qui exploite nos territoires selon ses besoins : maximum de bénéfices pour peu d’investissements ( DROM= 4% de la population nationale et seulement 2% du budget ! ).
Ainsi pour stopper l’émancipation des nations ultramarines la vie chère est une arme redoutable et souvent détournée du débat de fond des luttes politiques qui se concentrent bien souvent sur les effets du coût de la vie et non sur ses causes ! Nous votons pour des individus qui proposent des ajustements dans ce protectionnisme particulier et défavorable, hérité de la colonisation et qui ne souhaitent pas changer de modèle !
Cela n’est pas sans rappeler la gestion néocoloniale de l’Afrique ou de nombreux chefs d’état
corrompus laissent des multinationales occidentales piller leurs territoires au détriment de leurs populations. Au lendemain des indépendances les pays africains ont était contraints par le FMI a des ajustements structurels visant en partie à abaisser leurs barrières douanières pour libéraliser les échanges et permettre l’installation et le profit des multinationales occidentales! Le maintient de la population africaine dans une précarité extrême pour empêcher toute rébellion, est une conséquence de la politique d’austérité imposée aux nations africaines. Dans
le contexte de départementalisation d’Outre-Mer la fiscalité particulière et les circuits de distribution organisés par la métropole maintient un coût de la vie plombant la vie des ultramarins et empêchant le rayonnement international de ces microrégions qui pourraient investir dans des collaborations régionales (donc moins coûteuses) avec leur voisin et donc s’éloigner de la métropole. Au contraire, sous couvert d’une soi-disant protection douanière elle assure le monopole à des multinationales qui nous dictent quoi manger et quoi importer
en se sucrant sur notre dos !
Il est donc plus que temps que nos économistes et leader politiques armés d’une conscience nationale s’il en existe, d’œuvrer pour un autre modèle économique pouvant être le tremplin d’un développement endogène de nos territoires ultramarins
